Conditions générales de vente de formation professionnelle continue RESTORE

Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par RESTORE dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

Les types de formations concernées

• Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans un lieu de formation définit avant la formation (hôtel, locaux de distributeur de matériel, locaux de laboratoire)
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de celui-ci.

Inscriptions et paiement

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le règlement des frais d’inscription ou d’achat à une formation inter-entreprise ou à une formation en ligne se fait exclusivement sur le site RESTORE, par carte bancaire via notre partenaire Stripe. Pour les formations intra-entreprise, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. RESTORE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants lors des formations en présentiel. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. RESTORE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, RESTORE n’étant pas assujetti à la TVA.

Conditions d’annulation, de remboursement et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 3 mois calendaires avant le début de la formation. Passé ce délai de 3 mois, un report gratuit sera proposé au stagiaire pour la prochaine session. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
RESTORE se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de RESTORE. En cas d’annulation définitive de la formation par RESTORE, il est procédé au remboursement de la commande réalisée sur le site RESTORE ou des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par RESTORE, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par RESTORE ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de RESTORE et/ou du formateur.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de RESTORE. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre RESTORE et ses clients relèvent de la loi française.

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.