Conditions générales de vente de formation professionnelle continue RESTORE

Restore
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros
Siège social : 3 ter avenue François Mauriac, 64200 Biarritz
Rcs bayonne 819 725 979
(ci-après la « société restore »)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « cgv ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société restore, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de bayonne sous le numéro 819 725 979 (l’« organisme de formation » ou l’« of »), consent au client, acheteur qui l’accepte (le « client »), une formation et/ou un coaching, en présentiel et/ou à distance, issus de son catalogue (la « formation »).

Le client et l’organisme de formation sont respectivement désignés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».

Les cgv sont opposables au client, qui reconnaît, le cas échéant en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Le paiement de la facture émise par l’organisme de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes cgv.
Le client reconnaît que l’acceptation des présentes cgv a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 – Offre de l’organisme de formation

L’organisme de formation propose des actions de formation et de coaching destinées aux professionnels, notamment dans les domaines cliniques de l’odontologie (soins conservateurs, anesthésie, soins pédiatriques, ergonomie, facettes, collage, inlay-onlay, occlusion, etc.) et dans les domaines liés à la gestion du cabinet dentaire (stratégie, organisation, management, calcul des plans de traitement, etc.).

Les formations peuvent associer du présentiel et des enseignements dispensés en ligne via les sites internet et plateformes de l’organisme de formation.
Les séances de coaching peuvent également être dispensées à distance, notamment par téléphone ou visioconférence.

La liste et le descriptif des prestations sont consultables sur le site internet de l’organisme de formation.

Pour la majorité, ces formations sont issues du parcours et des enseignements du docteur rodolphe zunzarren, fondateur de l’organisme de formation, ainsi que des autres formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation.

1.1 Formations en présentiel

Les formations en présentiel peuvent être réalisées, au choix et à la discrétion de l’organisme de formation, au sein de ses locaux et/ou dans un lieu extérieur.

1.2 Formations en ligne

Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles ou de modules e-learning.
L’accès à la plateforme peut être limité dans le temps selon le produit choisi.

Le droit d’accès est personnel, unique, incessible et intransmissible. Il est réalisé au moyen d’identifiants qui ne peuvent être partagés, cédés, revendus ou retransmis.
En cas de violation des règles relatives aux identifiants, notamment en cas d’utilisation par plusieurs personnes ou de connexions simultanées anormales, la société restore se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès immédiatement, sans indemnisation, préavis ni information préalable.

Article 2 – Modalités d’inscription à une formation

2.1 La demande d’inscription nécessite une inscription en ligne ou une demande par courrier électronique indiquant les coordonnées du client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.

2.2 Pour chaque formation en présentiel, un nombre minimum et maximum de participants peut être fixé par l’organisme de formation.
Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3 Un accusé de réception est adressé au client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de l’inscription.
Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de la formation, confirme le maintien de celle-ci.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’organisme de formation.

Le client doit disposer d’un équipement adéquat permettant de suivre la formation (ordinateur, connexion internet, navigateur web, messagerie, audio).

3.2 La durée globale d’une formation est susceptible de varier selon la formation.
Le client s’engage à se renseigner préalablement à toute inscription via le site internet de l’organisme de formation et/ou la documentation mise à sa disposition.

3.3 Une (1) journée de formation en présentiel correspond, sauf indication contraire, à sept (7) heures de cours.

3.4 Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur du lieu dans lequel se déroule la formation.

3.5 L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une erreur et/ou d’un oubli dans la documentation remise.

3.6 Le client reconnaît que la documentation n’engage pas l’organisme de formation sur son exhaustivité et que celui-ci n’est pas tenu d’en assurer une mise à jour a posteriori.

3.7 L’organisme de formation transmettra au client les documents relatifs à la formation, notamment les attestations et factures, par e-mail ou par courrier postal, selon les coordonnées renseignées.

3.8 Captation et enregistrement

Sauf autorisation écrite expresse de l’organisme de formation, il est interdit d’enregistrer, photographier ou filmer tout ou partie de la formation, quel qu’en soit le support.

Article 4 – Modalités financières

4.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la tva au taux en vigueur le cas échéant.
Les prix figurent dans le catalogue papier et/ou en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués en ligne prévalent.

Le prix des formations en ligne n’inclut pas les coûts d’accès à internet et de communication, qui restent à la charge du client.

4.2 Paiement

Sauf formations en ligne et coachings, l’intégralité du prix doit être payée au plus tard un (1) mois avant le démarrage de la formation, ou selon l’échéancier convenu.
À défaut, le client ne pourra pas participer à la formation.

Le client reconnaît que, pour toute formation en ligne et tout coaching à distance, dès lors que les identifiants d’accès lui ont été communiqués, le prix est intégralement dû.
Le client reconnaît que, pour toute formation en présentiel et tout coaching en présentiel, dès lors que la prestation a commencé, le prix est intégralement dû.

Sauf accord cadre spécifique, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules proposés et la documentation remise font partie intégrante de la formation lorsque cela est prévu.

Les produits en précommande sont payables immédiatement.
Les dates de parution sont indicatives et peuvent évoluer, notamment en raison de facteurs indépendants de la volonté de l’organisme de formation.

Les factures sont payables à réception, ou selon l’échéancier convenu, par chèque, virement bancaire ou, si disponible, par carte bancaire via le site internet, étant précisé que les cartes doivent être des cartes internationales (mastercard ou visa).

4.3 Délais de paiement

Le service de paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement permettant l’étalement du prix selon un échéancier proposé par l’organisme de formation, au sens de l’article l.511-7 alinéa 1 du code monétaire et financier.

Ce service est réservé aux clients résidant en france et titulaires d’une carte bancaire internationale (mastercard ou visa) ou d’un compte bancaire tenu par une banque domiciliée en france.

La carte doit être valable au moins un mois après la dernière échéance.
L’octroi des délais de paiement est soumis à la décision de l’organisme de formation, qui peut refuser, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.

Le client autorise les prélèvements aux dates prévues et consent à la cession éventuelle de la créance à un tiers.
La demande est matérialisée par le clic « payer en plusieurs fois ».
L’accord est matérialisé par le message « paiement accepté » affiché sur le site.

4.4 Acomptes

L’organisme de formation peut exiger un acompte à la commande.
Le solde est alors réglé selon l’échéancier proposé.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, seront exigibles de plein droit.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’organisme de formation peut refuser toute nouvelle commande et suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à apurement, sans que le client puisse prétendre à un avoir ou un remboursement.

4.6 Prise en charge par un organisme tiers

En cas de demande de prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre organisme tiers, le client s’engage à vérifier l’éligibilité de la formation.
Le client reconnaît faire son affaire personnelle de la demande et demeure tenu du paiement intégral en cas de refus total ou partiel de prise en charge.

Article 5 – Annulation, report

5.1 À l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception).

À l’exception des prestations de coaching, le client bénéficie d’une faculté d’annulation sans frais jusqu’à soixante (60) jours avant la date de la formation.

·         annulation au moins soixante (60) jours avant : 0 % facturé

·         annulation entre soixante (60) jours et trente (30) jours avant : 50 % facturé

·         annulation à moins de trente (30) jours avant : 100 % facturé

Lorsque le client a versé un acompte, celui-ci reste acquis à l’organisme de formation et ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas de paiement en plusieurs fois, l’échéancier est ajusté en conséquence.
En cas d’annulation à moins de trente (30) jours, l’organisme de formation peut exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

5.2 À l’initiative de l’organisme de formation

En cas d’absence d’un formateur, l’organisme de formation fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de la formation, notamment par remplacement. À défaut, il proposera un report.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’organisme de formation peut annuler et/ou reporter une formation sans engager sa responsabilité.

L’organisme de formation peut annuler et/ou reporter une session jusqu’à trente (30) jours calendaires avant la date prévue, notamment en cas d’effectif insuffisant, avec remboursement des droits d’inscription déjà réglés, à l’exclusion de tout autre coût.
En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances sont annulées et les sommes déjà perçues sont remboursées.

En cas d’annulation et/ou de report dans un délai inférieur à trente (30) jours calendaires, l’organisme de formation s’engage, au choix du client, à émettre un avoir valable sur le catalogue ou à rembourser intégralement la somme versée, à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de violation par le client de ses obligations, notamment en cas de retard ou de défaut de paiement, l’organisme de formation peut suspendre ses obligations et refuser l’accès à la formation et/ou aux services jusqu’à apurement.

Article 6 – Livraison

6.1 La livraison des produits physiques, le cas échéant, est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le client est responsable d’une erreur d’adresse.
Les risques sont à la charge du client à compter de la sortie des produits des locaux de la société.

6.2 L’accès aux produits numériques est délivré par voie électronique dès validation du paiement.
Le client accepte ce mode et ce délai de livraison.

Article 7 – Propriété intellectuelle et confidentialité

7.1 L’organisme de formation peut fournir au client une documentation sur support papier et/ou numérique, transmise par e-mail, remise lors de la formation et/ou via un espace en ligne dédié.

7.2 Cette documentation et, plus généralement, l’ensemble des contenus, supports, protocoles, méthodologies, visuels et travaux pratiques ne peuvent faire l’objet, même partiellement, d’une reproduction, représentation, prêt, échange, cession, extraction totale ou partielle, transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation sans accord préalable et écrit de l’organisme de formation.

Un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété, est consenti au client pour les seuls besoins de sa pratique clinique personnelle.
Le client s’interdit toute exploitation, directe ou indirecte, à des fins pédagogiques, de formation ou commerciales, sans autorisation écrite préalable de l’organisme de formation.

7.3 Engagement spécifique

Le client reconnaît que certaines formations sont soumises à un engagement spécifique de confidentialité et de non-exploitation commerciale, communiqué préalablement à l’inscription et réputé accepté dans les conditions prévues aux présentes cgv.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute demande d’information et/ou réclamation doit être adressée par courrier à restore formation, 3 ter avenue François Mauriac, 64200 biarritz, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

9.1 L’organisme de formation affirme que les formations proposées sont conformes à la description qui en est faite.
Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la formation.

9.3 La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’organisme de formation était retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total payé par le client au titre de la formation concernée.

Article 10 – Données personnelles

10.1 L’organisme de formation attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de ses clients.
Il s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».

10.2 Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par la société restore, agissant en qualité de responsable de traitement.
Les finalités du traitement sont définies dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de l’organisme de formation.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

10.3 Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données, ainsi que du droit d’organiser le sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.4 Lorsque le client transmet à l’organisme de formation des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Dans ce cadre, l’organisme de formation agit en qualité de sous-traitant.

À ce titre, l’organisme de formation s’engage notamment à :

·         traiter les données uniquement sur instruction documentée du client,

·         garantir la confidentialité des données traitées,

·         mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer leur sécurité,

·         veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données respectent une obligation de confidentialité.

10.5 L’organisme de formation notifiera au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Les données sont hébergées au sein de l’espace économique européen.
En cas de recours à un sous-traitant, l’organisme de formation s’engage à imposer à celui-ci des obligations équivalentes en matière de protection des données.

10.6 À l’issue de la formation, et au choix du client, l’organisme de formation s’engage à détruire ou restituer les données traitées pour son compte, sauf obligation légale contraire.

10.7 Le client garantit avoir respecté l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données et garantit l’organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation à ce titre.

Article 11 – Stipulations générales

11.1 Les cgv sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment.
Seule la version en vigueur au jour de la commande est applicable.

11.2 Si une clause des cgv était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité de la formation.

11.3 Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il aurait connaissance dans le cadre de la formation.

11.4 L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.
Il demeure responsable à l’égard du client.

11.5 Le fait de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des stipulations des cgv ne vaut pas renonciation à ce droit.

11.6 Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du client, l’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client comme référence commerciale, sur tout support, à des fins de communication.

11.7 Les parties exercent leurs activités de manière indépendante.
Les présentes ne créent aucun lien de subordination ni société de fait.

11.8 Le client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9 Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance du fait générateur.

11.10 Droit applicable et juridiction compétente

Les cgv sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de bayonne, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Droit à l’image

Dans le cadre des formations organisées par l’organisme de formation, des photographies et/ou des captations vidéo peuvent être réalisées à des fins de communication, de promotion et d’illustration des activités de restore formation, notamment sur ses supports numériques, réseaux sociaux, site internet et documents professionnels.

Le participant autorise expressément l’organisme de formation à utiliser son image, prise dans ce cadre, à des fins strictement professionnelles et non commerciales, sans limitation géographique et pour une durée indéterminée.

Toutefois, le participant conserve la faculté de s’opposer à l’utilisation de son image.
Cette opposition devra être signalée par écrit ou verbalement à l’organisme de formation au début de la formation, et sera alors strictement respectée.

Cette opposition ne remet pas en cause la participation du participant à la formation.